35 rue Nationale – 41120 Cellettes
CELLETTES : BORNAGE ET DIVISION
Je souhaite diviser ma parcelle. Comment procéder ?
- C’est pour un partage familial : Votre Notaire ne pourra pas procéder à l’acte notarié avec une partie de parcelle. Le Géomètre-Expert devra procéder à l’établissement d’un Document de Modification du Parcellaire Cadastral.
- C’est pour faire une donation ou vendre une partie de ma parcelle : Votre Notaire aura besoin du même document que ci-dessus, mais en plus votre Géomètre-Expert vérifiera si cette parcelle n’est pas en zone constructible, car des démarches d’urbanisme seront à réaliser.
Service foncier dans le Loir-et-Cher
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Faites appel à des spécialistes et profitez de plusieurs prestations.
Bornage amiable
Il s’agit de fixer la limite entre deux terrains privés contigus.
Il permet ainsi de définir les limites foncières de manière certaine, juridique et définitive.
Division de parcelles
La division de parcelles cadastrales consiste à découper votre unité foncière (ensemble de vos parcelles contigües) pour créer un ou plusieurs terrains dans le cadre de bâtiment à bâtir, de donation-partage ou de rattachement à une propriété.
Délimitation des propriétés publiques
« C’est la délimitation d’un bien en limite avec la propriété des personnes publiques pour obtenir par exemple un arrêté d’alignement individuel (avec le domaine public routier) ou un arrêté de délimitation (autre domaine public : écoles, mairies...).
Servitude (passage, canalisations…)
C'est la définition du fondement de la servitude avec l'élaboration d'un plan à annexer à l’acte notarié de constitution de la servitude.
N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements sur nos prestations de bornage de terrains.
Nous réalisons également vos relevés topographiques.
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